Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 4.1 - Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère

Article 213
Versions de la disposition

Texte complet
213. Les activités visées à l’article 150 lorsqu’elles ont lieu dans un établissement en exploitation le 30 juin 2011 demeurent régies pour un délai de 2 ans, à compter de cette date, par les dispositions de l’article 62 du Règlement sur la qualité de l’atmosphère (chapitre Q-2, r. 38) tel qu’il se lisait le 29 juin 2011.
D. 501-2011, a. 213.
© Gouvernement du Québec